Sous-Amendement N° 3626 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie. Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1,5 % des cas, l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes ne l’ayant pas demandé. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Sur un échantillon de 208 personnes décédées à la suite d’une injection létale, 32 % n’avaient pas exprimé explicitement le souhait d’être euthanasiées. Dans cet échantillon, la décision n’avait même pas été discutée avec les intéressés dans 78 % des cas.
Le taux d’euthanasies sans demande du patient dans cette étude est le triple du chiffre noté en France : 1,8 % des décès contre 0,6 % en France est 9 fois supérieur si l’on raisonne à partir du taux d’administrations délibérées de substances létales, soit 0,2 % des décès.
Aussi faut-il exiger que, dans cet article de loi, l’euthanasie soit pratiquée sur des patients conscients.