Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3635 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3573 )
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction oublie l’article 4 de la proposition de loi qui exonère de sanctions pénales le médecin qui pratique l’euthanasie. Par conséquent, il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire de définir la composition, le fonctionnement et l’organisation de la commission de contrôle a posteriori, le législateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un rôle central à jouer en déférant ou non au parquet.
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