Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3643 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Genetet.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Remplacer les mots « grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active » par les mots « , à l'égal accès aux soins palliatifs et à un accompagnement médicalisé ».
Exposé sommaire :
La loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré : celui de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent, et dont la situation l’exige, d’avoir droit à une fin de vie digne et du meilleur apaisement possible de la souffrance, accompagné par leur famille, leurs proches et des professionnels de santé compétents.
S’inscrivant dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à clarifier l’initiative portée par l’amendement 3043, consistant à apporter une définition au droit à la fin de vie. Sans en altérer la philosophie ni l’objet, il prévoit de distinguer, tout en les mettant sur un même plan, l’égal accès au droit à la fin de vie d’une part, et l’égal accès aux soins palliatifs d’autre part, étant entendu que les soins palliatifs ne se résument pas à la seule fin de vie mais servent d’abord et avant tout à soulager la souffrance et à apaiser la souffrance psychique.
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