Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3647 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot "palliatifs", "et" est remplacé par "ou".
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article "l'assistance médicalisée active à mourir".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.