Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3650 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot "palliatifs", insérer les mots "sur l'ensemble du territoire national".
Exposé sommaire :
La loi du 09 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l'état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent.
D'après le plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie lancé en 2015, une « part trop importante » des 225 000 personnes qui meurent chaque année en France dans des conditions nécessitant des soins palliatifs n’y accède pas, ou trop tardivement.
Il est donc essentiel de renforcer l’offre en soins palliatifs et de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.
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