Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3655 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Marc Delatte.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite, et sans aucune pression extérieure, »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« active »
Exposé sommaire :
Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti
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