Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3659 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain », le mot « résident français »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.