Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3661 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »
Exposé sommaire :
Pour éviter certaines dérives, il est indispensable que la personne désireuse de recourir à une euthanasie ou un suicide assisté soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.
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