Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3662 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 3713 3740 3830 )

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi veut permettre le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté grâce des critères encore plus larges que ceux de la loi belge. Étant donné les dérives observées, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capables ayant rédigées des directives anticipées.

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