Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3665 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 3726 3744 )

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées»

Exposé sommaire :

Il s'agit d'éviter au maximum les dérives constatées en Belgique en matière d'euthanasie.

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