Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3666 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « être humain», rajouter les mots « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.