Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3669 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3546 )
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot « choisie », ajouter les mots « dans le cadre d’un consentement éclairé »
Exposé sommaire :
L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.
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