Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3671 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « le code de la santé publique », ajouter le membre de phrase, « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévenir les dérives possibles en matière d'euthanasie et de suicide assisté. Il convient donc de rappeler que l’incitation à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 du code pénal.
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