Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3674 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3678 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure"
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en
interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.
Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi.
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