Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3683 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3524 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade »
Exposé sommaire :
L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade »
Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la
rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que
« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un
accompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toute
personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la
souffrance »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.