Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3686 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3681 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot « être humain », insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté"
Exposé sommaire :
La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de
toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en
renvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risque
d’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le champ de la
proposition de loi puisqu’elle recouvre des personnes dont les capacités cognitives sont altérées
incapables c’est – à-dire des malades d’Alzheimer. Il faut savoir que d’après une étude publiée en 2017
dans BMC psychiatry parmi les euthanasies constatées en Hollande figuraient 35 % de personnes
démentes. On ne saurait d’un côté revendiquer une politique publique contre les maladies mentales et de
l’autre encourager à l’euthanasie ou au suicide de ces mêmes personnes.
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