Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3698 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3660 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.
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