Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3719 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3718 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide
assisté »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober
derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des
risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de
porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de la
provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la
provocation au suicide punie par le juge ?
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