Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3722 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et
sociale »
Exposé sommaire :
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS
sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de
confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique
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