Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3735 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Remplacer les mots :
"l'assistance médicalisée active à mourir"
par le mot :
"l'euthanasie"
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir".
En l'occurrence il s'agit de garantir le droit à l'euthanasie, selon les conditions et modalités prévues par le code de la santé publique.
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot "euthanasie".
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