Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3738 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir»,
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir".
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par les mots "suicide assisté".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.