Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3745 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « être humain», rajouter les mots « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable»
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
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