Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3831 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 3452 3687 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable"

Exposé sommaire :

Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, afin d’éviter les dérives auxquelles on peut assister dans d’autres pays ayant légalisé cet accès.

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