Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 59 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2803 )

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Titre

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« visant à légaliser le suicide assisté ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement dans le titre.

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