Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 70 (Tombe)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Durant toutes les discussions concernant l’allongement de délais de l’IVG, les auteurs de la PPL n’ont eu de cesse de nous expliquer la nécessité de supprimer la double clause de conscience des médecins puisqu’il en existe déjà une « générale ». Ici, vous souhaitez ajouter cette double conscience. Ces deux logiques sont contradictoires…
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