Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 82 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« remettent »
insérer les mots :
« au patient ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohésion rédactionnelle.
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