Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 92 (Sort indéfini)

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.

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