Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« exhaustif ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et dégradant et qu’elle est décédée sans souffrance.
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