Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence :
« mentionnée à l’article L. 1111‑13‑1 ».
Exposé sommaire :
L’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.
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