Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 982 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre expressément les termes de l’article L. 1111‑4 du code la santé publique sur les obligations des médecins dans un souci d’harmonisation juridique.
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