Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 988 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.
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