Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 990 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre la terminologie à jour pour désigner les professionnels de santé.
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