Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 993 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « digne et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
D’après l’article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.
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