Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire :
L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité.
Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l'art. 222-22-3 devront encore prouver qu'elles n'étaient pas consentantes pour les relations incestueuses qu'elles ont subies.
Il convient donc de corriger ce manque.
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