Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de cohérence.
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