Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »
les mots :
« lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ».
Exposé sommaire :
Les relations incestueuses impliquent nécessairement une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime lorsqu’il y a un lien familial très proche. C’est précisément le cas des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article 222-22-3.
Il convient donc de le dire expressément pour protéger au mieux les victimes.
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