Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048

Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4048

Article 1er

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« majeur »

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Exposé sommaire :

Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.

Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.

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