Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire :
Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.
Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.
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