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Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP10 (Non soutenu)

Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

Article 3

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »

Exposé sommaire :

Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

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