Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP11 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. » »
Exposé sommaire :
L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.
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