Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP12 (Irrecevable)

Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.

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Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association.

Exposé sommaire :

Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.

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