Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP12 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 3
Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association.
Exposé sommaire :
Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.
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