Amendement N° CSPRINCREP126 (Non soutenu)

Le Sénat a introduit à l’article 6 un dispositif prévoyant que les associations et fondations reconnues d’utilité publique étaient réputées avoir satisfait à l’obligation de signature du contrat d’engagement républicain.

Les II et III de l’article 7, en modifiant la loi du 1^er juillet 1901 et celle du 23 juillet 1987 viennent cependant réintroduire une obligation pour les associations et les fondations sollicitant la reconnaissance d’utilité publique de satisfaire aux obligations du contrat d’engagement républicain. Or, les conditions d’obtention de cette reconnaissance d’utilité publique sont déjà très sévères.

C’est en effet le ministère de l’intérieur qui procède à l’instruction de la demande. Il peut demander l’avis du conseil municipal de la commune où l’association a son siège et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le ministère de l’intérieur recueille l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l’intérieur recueille ensuite l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret de reconnaissance. Aussi, les plus hautes instances de l’État sont amenées à se prononcer sur l’objet, le sérieux, le désintéressement et la transparence des associations qui sollicitent une reconnaissance d’utilité publique.

Il semble dès lors invraisemblable que l’issue d’une telle instruction puisse permettre à une association qui ne respecterait pas les principes de liberté, d’égalité de fraternité et de dignité de la personne humaine de bénéficier d’une telle reconnaissance. Aussi, et par souci d’économie de moyens et de dispositif, cet amendement propose de supprimer l’obligation superfétatoire pour une association reconnue d’utilité publique d’avoir à signer un contrat d’engagement républicain.