Amendement N° CSPRINCREP138 (Tombe)

Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d’enseignant.

L’intimidation englobe aussi bien le terme « pression » que « menace », ce terme est d’ailleurs utilisé à l’article 433‑3 du code pénal « [...] actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ». En précisant « par tout acte d’intimidation » cela permet de s’assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l’exercice de la fonction d’enseignant soit condamné.