Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP151 (Non soutenu)

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

« excéder »,

rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 :

« un million d’euros ».

II. – En conséquence, après le mot :

« excéder »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :

« un million d’euros ».

Exposé sommaire :

La condamnation proposée est disproportionnée.

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