Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP162 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 quater
À cet article, substituer aux mots :
« relevant des établissements publics et privés de la circonscription »
les mots :
« en âge d’être scolarisés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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