Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP17 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 6
Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçon de radicalisme de la part de la personne ou des personnes qui sollicitent ce local. »
Exposé sommaire :
Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre des locaux leur appartenant à disposition. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part du ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.
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