Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP172 (Tombe)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis A
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier.
Ce délai de trois mois avant la rentrée scolaire revient à le fixer au mois de juin, soit peu de temps avant les vacances d’été et le ralentissement de rythme des services. Il s’agit donc d’une contrepartie au système de déclaration simple, dans l’objectif de constituer une voie de juste milieu entre les conditions fixées par l’Assemblée nationale et celles fixées par le Sénat en matière d’instruction en famille.
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