Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP174 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande.
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