Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP18 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 6
Le titre Ier de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une association. »
Exposé sommaire :
Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne doivent plus pouvoir diriger ou administrer une association.
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