Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP180 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
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