Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP182 (Tombe)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 sexies
Compléter cet article par les mots :
« ou si elle a tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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